Acquisition de la nationalité/ Sansan Kambilé, ministre de la Justice : « Le mariage avec un Ivoirien seulement ne suffit plus »

Le Garde des sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Sansan Kambilé était face aux députés de la Commission des Affaires générales et institutionnelles (Cagi), le 6 décembre 2023, pour faire adopter le projet de loi modificatif de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité telle que modifiée par les lois n° 72-852 du 21 décembre 1972, n° 2004-662 du 17 décembre 2004 et n° 2013-654 du 13 décembre 2013. Le législateur vient de poser un acte majeur dans la lutte contre la fraude sur la nationalité. Il vient, après les manœuvres de l’Office national de l’état civil et l’identification (Oneci) pour l’attribution à chaque ivoirien un numéro national d’identification, d’aller plus loin pour démasquer des fraudeurs sur la nationalité ivoirienne. Le texte présenté par le président de la République et défendu par le Garde des Sceaux, a été adopté à l’unanimité des 29 députés présents et représentés de la Cagi. Les nouvelles dispositions prises par ce texte concernent l’acquisition de la nationalité ivoirienne par le mariage. Les modifications apportées à l’ancien texte ne font plus allusion à l’unique formalité administrative du mariage de l’étranger(ère) avec l’Ivoirien (ne), qui lui confère automatiquement et de plein droit la nationalité ivoirienne. C’est ce qu’a indiqué l’exposé des motifs lus par le représentant du président de la République « Désormais, l’acquisition de la nationalité à travers une déclaration du conjoint étranger faite devant l’autorité compétente ne peut intervenir qu’à l’issue d’une période probatoire de cinq ans, à compter de la célébration du mariage. », dit le texte. En clair, le ministre se basant sur le nouveau projet de loi, note que « Le mariage avec un Ivoirien seulement ne suffit plus pour obtenir la nationalité. ». Poursuivant, il a ajouté que l’intention est de garantir la stabilité de l’union par la communauté de vie ou l’existence d’enfants. « Cette période probatoire peut être réduite à trois ans en présence d’au moins deux enfants issus de la communauté de vie créée par le mariage », renseigne-t-il. Dans ses précisions, Sansan Kambilé fait savoir que le nouveau texte prévoit que la nationalité ivoirienne n’est acquise qu’à la date de l’acceptation de la déclaration par l’Administration. Même si le Gouvernement peut, par décret, s’opposer à l’acquisition de cette nationalité dans le délai d’un an qui suit l’acceptation de la déclaration souscrite par l’intéressé. Par ailleurs, le/la conjoint(e) étranger(ère) perd la nationalité ivoirienne si son mariage      avec un/une Ivoirien (ne) est déclaré nul par une décision de justice applicable en Côte d’Ivoire. Selon le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, cette nouvelle procédure se justifie par le fait que les conditions d’acquisition de la nationalité ivoirienne par le mariage induites par les textes de 2004, 2005 et 2013, n’ont pas eu les effets escomptés. Ce qui a conduit des personnes à se saisir des insuffisances pour faire des mariages de complaisance. Les fins de ces mariages sont pour la plupart d’ordre migratoire. Eclairant la lanterne des élus sur les nationalités accordées par la Côte d’Ivoire depuis ces dernières années, Sansan Kambilé a fait savoir que de 2020 à 2023, des milliers de demandes de mariages ont été reçus. Seulement 276 de celles-ci ont été accordées. Il a en outre renseigné que sur plus de 9.000 cas de mariage mixtes, moins de 300 ont été faits à des fins de naturalisation. Il a, par ailleurs annoncé que de 2013 à 2023, 742 divorces ont été prononcés, dont 324 par consentement mutuel et 418 par sanctions. Au chapitre de la fraude sur la nationalité ivoirienne, 60 procès ont été engagés de 2020 à 2023 contre des présumés fraudeurs.

Clément Koffi