Paiement de la première tranche de l’impôt foncier/Le dernier délai fixé au 15 mars 2022

La date limite pour le paiement de la première fraction de l’impôt foncier dû au titre de l’année 2022, est fixée au 15 mars 2022. Passé ce délai, il sera fait application des pénalités et autres sanctions fiscales prévues par la législation en vigueur. A travers un communiqué, publié, hier, le Directeur général des Impôts, Ouattara Sié Abou porte à la connaissance des redevables de l’impôt foncier que les avis d’imposition au titre de l’année 2022, sont disponibles dans les Centres des Impôts du lieu de situation de leurs biens immobiliers, depuis le 15 février 2022. Il  rappelle  aux personnes physiques propriétaires de terrains nus, bâtiments, maisons, appartements et magasins, le délai de rigueur pour s’acquitter de leur impôt foncier. Par ailleurs, il a mentionné que les contribuables qui n’auraient pas encore reçu leurs avis d’imposition, sont invités à se rendre dans le Centre des Impôts du lieu de situation de leurs biens immobiliers pour les retirer et procéder au paiement de leur impôt foncier avant la date sus indiquée. Ouattara Sié Abou précise que les redevables concernés peuvent utiliser le portail « e-impôts » pour le paiement de leurs impôts et prélèvements assimilés. En ce qui concerne les particuliers, leur paiement peut se faire par téléphone mobile. Notons que l’une des innovations principales dans l’annexe fiscale 2022, est la mise en place d’une Commission de fixation des valeurs marchandes des terrains urbains. Ce cadre institutionnel était jusqu’à présent, inexistant de sorte qu’en l’absence d’un cadre de référence, les valeurs des terrains utilisées pour la liquidation des droits de mutations étaient celles pratiquées par les parties à la vente immobilière. L’administration fiscale conserve le droit de réévaluer les prix de ventes des terrains pour le calcul des droits fiscaux, mais la mise en place d’une Commission de fixation des valeurs marchandes permettra désormais de fournir un cadre de référence en fixant annuellement les valeurs des terrains cédés. Les terrains bornés concédés ou attribués, qui n’ont pas été imposés pendant trois ans du fait de l’exonération prévue à l’article 162 g du CGI, ne peuvent plus être dispensés de l’imposition entre les mains d’un nouvel acquéreur. Quant aux formalités déclaratives, au-delà de ramener les déclarations foncières du 15 février au 15 janvier pour les entreprises et personnes morales relevant des directions régionales des impôts, l’annexe fiscale prévoit désormais, en cas de cession immobilière, que le cédant est déchargé afin que l’impôt ne soit dû que par le cessionnaire et par le notaire qui ont l’obligation de produire auprès du service d’assiette de l’impôt foncier les informations relatives à l’immeuble cédé. En matière d’exonération, le taux de l’impôt sur le patrimoine foncier applicable aux constructions inachevées et inscrites au bilan des entreprises et personnes morales est désormais fixé à 10% contre 15% antérieurement.

Aimé K.