Assemblée nationale /Deux projets de loi organiques adoptés par les députés
Les députés de la Commission des Affaires générales et institutionnelles (Cagi), ont adopté en commission deux projets de loi présentés par le président de la République, hier 2 février 2022.
Deux projets de loi organique, dont celui déterminant, les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature et celui déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel, ont été présentés par le chef de l’Etat. Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Sansan Kambilé, représentant le président de la République, était devant les députés pour défendre ces deux projets de loi organiques. C’est par 19 voix pour, 12 abstentions et une voix contre, que les députés présents de la Cagi, ont donné leur accord pour l’adoption du projet organique déterminant les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature. Celui-ci (le projet), est conforme au principe de la séparation des pouvoirs. Il rappelle en application des dispositions de l’article 145 de la Constitution, que la présidence du Conseil supérieur de la Magistrature est dorénavant assurée par un haut magistrat en fonction ou à la retraite. Concernant les autres membres, le projet prévoit qu’ils sont des magistrats qui occupent les plus hautes fonctions judiciaires, des magistrats représentant chacun des deux grades de la hiérarchie judiciaire, ainsi que des magistrats hors hiérarchie en fonction ou à la retraite. Le second projet de loi organique (déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel), a été adopté à la majorité par 19 voix pour, 6 contre et une abstention. Ce projet de loi a pour objet, d’intégrer à la loi organique actuelle, relative au Conseil constitutionnel, les modifications qui impactent la juridiction constitutionnelle, tant dans ses rapports avec les pouvoirs exécutif et législatif, que dans son organisation et son fonctionnement, ainsi que les propositions d’améliorations nécessitées par la pratique.
Avantages pour les citoyens
Ce que les citoyens pourront tirer du premier projet de loi, s’il est adopté en plénière, c’est qu’il est un organe qui pourra mieux assurer la protection des intérêts des justiciables, vis-à-vis, du comportement de certains magistrats, mais également à mieux, assurer la protection des intérêts des magistrats par rapport à leur indépendance. Pour le texte concernant le conseil constitutionnel, avec la Constitution du 8 novembre 2016, il y a eu beaucoup d’évolutions qui ont été introduites dans la nouvelle constitution. Il y a des réformes très importantes qui devaient être prises en compte au niveau du Conseil constitutionnel, qui est le régulateur des pouvoirs de l’Etat. Ainsi, la composition de cet organe nécessite que soit pris en compte pour la désignation de ses membres, la possibilité pour le président du Sénat de désigner des membres du Conseil constitutionnel. Ce nouveau dispositif permettra aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel par voie d’exception pour attaquer son institutionnalité ou pour invoquer en inconstitutionnalité, les textes adoptés par le Gouvernement ou promulgués par le président de la République
Clément Koffi
